VOTRE BD IMPRIMÉE ET VENDUE EN LIGNE!

"Conformément au droit belge, l'accès à cette partie du site est interdite au moins de 16 ans."

Avez-vous moins de 16 ans?

OuiNon

Conditions Générales de vente

Article 1 : Champ d'application et définition

Article 2 : Commandes

Article 3 : Offres

Article 4 : Indexation

Article 5 : Débiteur

Article 6 : Droit d’auteur - Droits patrimoniaux

Article 7 : Droit d’auteur & Droit de reproduction

Article 8 : Responsabilités du donneur d'ordre

Article 9 : Responsabilité du fournisseur

Article 10 : Contenu

Article 11 : Mention du nom du fournisseur

Article 12 : Clause de confidentialité

Article 13 : Propriété des éléments de reproduction

Article 14 : Corrections

Article 15 : Annulation

Article 16 : Réclamation ou Rétractation

Article 17 : Force majeure

Article 18 : Matériel du donneur d’ordre - Mise à disposition

Article 19 : Matériel du donneur d’ordre - Conservation

Article 20 : Matériel du donneur d’ordre - Risques

Article 21 : Matériel du donneur d’ordre - Assurance

Article 22 : Tolérances

Article 23 : Disponibilité

Article 24 : Délais

Article 25 : Prix

Article 26 : Paiement

Article 27 : Livraison

Article 28 : Exclusion de responsabilité

Article 29 : Acceptation du Client

Article 30 : Atteinte à la validité – non renonciation

Article 31 : Compétence

 

Article 1 : Champ d'application et définition

Les présentes conditions générales de vente et usages professionnels sont valables pour toutes nos offres, travaux, conventions et livraisons.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.bdlabo.be à la date de passation de la commande.

Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d’exécuter la commande.

 

Article 2 : Commandes

L’acheteur a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. Cette dernière vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Toute condition contraire émanant de l’acheteur sont inopposables à bdlabo.be, sauf acceptation expresse et préalable de cette dernière.

Toutes les commandes se passent via le site bdlabo.be. Chaque commande est confirmée par e-mail à l'adresse fournie lors de l'enregistrement.

Le fait de remettre au fournisseur les éléments de production (matières premières, modèle, copie, et/ou fichiers digitaux,...) avec la demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, constitue un engagement vis-à-vis du fournisseur à lui confier l’exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.

 

Article 3 : Offres

Le prix de l’offre n’est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. Toute modification apportée par le donneur d’ordre au libellé de l’offre initiale sera facturée en supplément.

Les offres sont toujours établies hors taxes et restent toujours à charge du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre pouvant prétendre au taux réduit de la TVA ou à une exonération de la TVA doit fournir à cet égard toute justification nécessaire lors de la passation de la commande. La durée de validité de l’offre est de un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois. En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.

 

Article 4 : Indexation

Les offres du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de vente ou de stock suffisant. Lorsque les salaires et/ou les prix des matières premières augmentent, les prix des offres seront revus conformément à la formule d’indexation fournie par Febelgra, qui sera envoyée à la demande expresse du donneur d’ordre.

 

Article 5 : Débiteur

Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, devient solidairement responsable de son paiement.

 

Article 6 : Droit d’auteur - Droits patrimoniaux

Lorsqu’un fournisseur réalise sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation relative aux droits intellectuels, les droits découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au fournisseur et ne sont transférés au donneur d’ordre que moyennant une convention écrite en ce sens.

Sur le fondement des dispositions précitées, le fournisseur créateur d’un système informatisé de données, d’images, d’un outil graphique, d’une matrice, etc, bénéficie en matière de droit d’auteur de la protection découlant des dispositions de la réglementation relative aux droits intellectuels.

La convention écrite de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel ou des données digitales du droit d’auteur soit transférée au donneur d’ordre.

Sauf convention spéciale d’exclusivité, le fournisseur peut à nouveau utiliser une création artistique réalisée par ses services.

 

Bdlabo.be est propriétaire de tous les droits de propriété, incluant tous les droits d'auteurs, brevets et marques déposées associés avec le site, avec tous droits réservés, à l'exclusion du contenu fourni par des tiers, qui reste propriété des concédants de licence de ces contenus. Bdlabo.be est propriétaire de la conception, de la mise en forme et de la mise en page du site. Le logo et le nom Bdlabo.be sont une marque de commerce et/ou une marque de service ou une marque déposée de commerce et/ou de service. Le site est ©2016 BDlabo. Tous droits réservés.

 

Article 7 : Droit d’auteur & Droit de reproduction

La passation d’une commande portant sur la reproduction de tout élément qui, fourni par le donneur d’ordre, bénéficie de la protection des dispositions de la législation relative aux droits intellectuels, implique de la part du donneur d’ordre l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Il garantit, en conséquence, de plein droit, le fournisseur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail.

Dans ce cadre, dans le cas où la passation d’une commande impliquerait la fourniture par le donneur d’ordre de supports numériques intégrant logiciels et polices de caractères, ce dernier garantira au fournisseur, notamment l’origine de l’acquisition des logiciels et polices de caractères et le garantira de façon plus générale contre toute contestation portant sur l’utilisation de ce logiciel. Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable.

Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l'exécution du travail. 

 

Article 8 : Responsabilités du donneur d'ordre

En validant une demande, le donneur d’ordre garantit posséder, et ce sans aucune restriction, l’intégralité des droits nécessaires, à l’impression, l’édition, la diffusion et l’exploitation de l’ouvrage qu’il transmet au fournisseur. Le donneur d’ordre garantit également qu’il s’est acquitté ou s’acquittera de toute somme due à un tiers titulaire de droits sur tout ou partie de l'ouvrage qu’il soumet au fournisseur, notamment droits d’auteur et droits voisins des droits d’auteur.

 

Article 9 : Responsabilité du fournisseur

En cas d’erreur ou de mauvaise finition, la responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non conformes qui seront déduits au prix des exemplaires supplémentaires et ne peut donner droit à des dommages-intérêts sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants.

Le fournisseur ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au donneur d’ordre, tels que le manque à gagner. La responsabilité du fournisseur est en toute hypothèse limitée au montant du contrat, soit le montant qui aurait été payé par le donneur d’ordre si le fournisseur avait réalisé la prestation à la satisfaction du donneur d’ordre.

 

Article 10 : Contenu

Le donneur d’ordre garantit que le contenu de sa publication n’est en aucun cas contraire aux bonnes mœurs. Si un ouvrage, quel qu'il soit, contrevient à cet article et/ou contient des propos à caractère raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou préjudiciable pour quiconque (propos négationnistes, ...), l'ouvrage sera retiré de la vente et le donneur d'ordre en assumera l'intégralité des frais y attenant (frais de justice éventuels, remboursement des ouvrages vendus aux lecteurs qui en feraient la demande, etc.). Le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des propos tenus explicitement ou implicitement dans un ouvrage proposé ou retiré de la vente.

 

Article 11 : Mention du nom du fournisseur

Le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail mentionne déjà

le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres.

 

Article 12 : Clause de confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ou communiquer, à ne pas laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission.

Les obligations de confidentialité prévues dans la présente convention persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au delà de la date de fin de la présente convention.

 

Article 13 : Propriété des éléments de reproduction

Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété du fournisseur qui les a créés.

Mais, d’une part, la propriété de ces éléments (par exemples clichés, films, disquettes, tout type de support de transfert de données numérisées etc.) peut à tout moment, être transférée au donneur d’ordre par convention expresse, sous réserve des dispositions de l’article 6 et 7. Et, d’autre part, lorsque ces éléments de fabrication se présentent sous une forme dont l’exploitation par le donneur d’ordre permettrait de créer de nouvelles oeuvres portant notamment création de droits de reproduction, le fournisseur se réserve l’exclusivité de l’outil de production qu’il a créé sauf convention expresse fixant les modalités d’intervention de l’utilisateur. Le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement choisis par le fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre.

 

Article 14 : Corrections

Le fournisseur ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées.

Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Ceci vaut également pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du “bon à tirer”.

Les modifications transmises oralement ou par téléphone seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.

 

Article 15 : Annulation

Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le fournisseur augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. Dans tous les cas, un montant minimum de 75,00 euros sera réclamé.

En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du donneur d’ordre à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois.

Si, à la demande du donneur d’ordre, l’exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.)

 

Article 16 : Réclamation ou Rétractation

Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé, dans les 14 jours. Ce délai commence à courir à partir du jour de réception de l'achat par le client, ou à partir d'un moment déterminé de commun accord par le vendeur et le client (ou le représentant du client). Si le donneur d’ordre ne prend pas livraison des marchandises, le délai de 14 jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation.

Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de 14 jours, le donneur d’ordre est considéré accepter toutes les marchandises.

Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble du tirage.

Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au donneur d’ordre de refuser l’intégralité de la commande. Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

 

Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation ayant trait à la facturation des marchandises commandées au fournisseur par courrier recommandé, dans les 14 jours suivant la réception de la facture. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation au sujet de la facture durant ce délai de 14 jours, le donneur d’ordre est considéré accepter la facture.

Le fournisseur ne peut être tenu responsable de dommages indirects causés au donneur d'ordre, tels qu'un manque à gagner.

 

La responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non-conformes, dont le remboursement sera calculé au prix d'exemplaires supplémentaires. 

 

Durant la période de réflexion de 14 jours, le client conservera les produits reçus et leurs emballages en bon père de famille. Si le client veut faire usage de son droit de rétractation, il devra renvoyer tous les produits dans leur emballage et accompagné de la facture correspondante d'origine, par voie postale exclusivement.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de BD labo

Rue du Rond Point 185

6060 Gilly

Belgique.

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou pour la prestation de service ci-dessous

 

Commandé le : .................................... reçu le :....................................

 

Numéro de Commande : ................................

 

Nom du Client : ..................................

 

Adresse du Client : .................................

 

Date de la demande : ................................

 

Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit)

 

A la réception de votre notification de rétractation, nous vous enverrons un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Les coûts éventuels en cas de rétractation sont limités aux frais de renvoi des produits reçus. Si le client a déjà payé pour les produits retournés, le montant sera alors remboursé dans un délai de 14 jours après réception des articles retournés.

 

ATTENTION : Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de livraison de produits faits sur mesure d'après les spécifications du client.

Le droit de rétractation ne peut être appliqué pour la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du client, ou qui sont manifestement destinés à une personne spécifique. BD labo ne peut donc pas reprendre les produits achetés dans le délai imparti de 14 jours, étant donné que les biens ont été fabriqués selon les spécifications du client et que les biens sont nettement personnalisées. Cela annule totalement le droit de rétractation sur les biens achetés auprès de BD labo.

 

Si vous exercez votre droit de rétractation après le début d’un contrat de fourniture de services, vous devrez payer des frais raisonnables à l’entreprise (Art VI.45.10° CDE). Le montant est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous avez informé l’entreprise de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le consommateur à l’entreprise est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni (Art VI.51 CDE).

 

Article 17 : Force majeure

En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du fournisseur que de ces co-fournisseurs, rupture de machines, virus ou bugs informatiques, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

 

Article 18 : Matériel du donneur d’ordre - Mise à disposition

Si le donneur d’ordre met du matériel à disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production), franco, dûment emballé, dans les bâtiments de l’entreprise du fournisseur. La signature pour réception des documents de transport ne confirme que la réception dudit matériel. Si le donneur d’ordre fournit du matériel prépresse digital, non-accompagné d’une version imprimée, le fournisseur n’est nullement responsable du résultat du flashage. Si le donneur d’ordre met des fichiers digitaux à la disposition du fournisseur, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers.

Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre.

Hormis le dol et la faute lourde de la part du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants, toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongera le délai de livraison et augmentera le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.

 

 

Article 19 : Matériel du donneur d’ordre - Conservation

Le fournisseur n’est jamais tenu de conserver le matériel du donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que des compositions, des films, des montages, des découpes, des projets, des dessins, des disquettes, des programmes, des données digitales,... il en conviendra par écrit avec le fournisseur avant l’exécution de la commande. La conservation est effectuée aux risques du donneur d’ordre, qui libère expressément le fournisseur de toute responsabilité relative à la conservation (notamment la perte ou les dégâts) sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part du fournisseur.

 

Article 2: Matériel du donneur d’ordre - Risques

Tous les matériaux (originaux, modèles, films, supports d’information, etc.) confiés par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur, y restent pour le compte du et au risque du donneur d’ordre, lequel décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants. La même chose vaut pour les marchandises destinées au donneur d’ordre. Sauf convention préalable, tous les frais de dépôt seront portés en compte à partir de la date signifiée au donneur d’ordre. A défaut de paiement à la date convenue, les marchandises seront conservées en cautionnement et en gage des montants dus.

 

Article 21 : Matériel du donneur d’ordre - Assurance

Sur demande écrite, le fournisseur est disposé à couvrir tous les risques par une assurance dont les frais sont à charge du donneur d’ordre. Cette assurance couvre uniquement les frais de réparation de la détérioration du matériel. La dépréciation qui peut s’en suivre et les détériorations indirectes telles que, entre autres, le manque à gagner, ne seront jamais couvertes par cette assurance.

 

Article 22 : Tolérances

Pour le papier, le carton et le matériel de reliure utilisés par le fournisseur, le donneur d'ordre accepte les tolérances définies par les fabricants de ce matériel. 

Le fournisseur peut livrer et facturer 5% (pour un minimum de 100 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Pour les imprimés exigeant une finition complexe ou particulièrement difficile, le fournisseur peut livrer et facturer 20% (pour un minimum de 200 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Les exemplaires en plus ou en moins sont toujours calculés au prix d'exemplaires supplémentaires.

 

Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Toutes les exigences particulières, telles que encre inaltérable ou convenant pour des produits alimentaires, doivent être communiquées au donneur d'ordre lors de la demande de prix. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix.

La concordance parfaite des couleurs à reproduire, ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l'encrage et du repérage ne sont pas garantis. Les différences, propres au type de travail à exécuter, seront expressément acceptées par le donneur d'ordre. 

 

Article 23 : Disponibilité

Nos articles sont fabriqués lorsque la commande est enregistrée. Les articles en vente sur le site sont la propriété de leur auteur et sont vendus par celui-ci. Seul l’auteur est responsable du contenu de son œuvre. Bdlabo.be est responsable de la fabrication de l’article et sa livraison.

Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être retirés de la vente par son auteur. L'indisponibilité d'un ou plusieurs articles ne peut engager la responsabilité de Bdlabo.be.

 

Article 24 : Délais

Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si le donneur d'ordre reste en défaut de fournir les éléments nécessaires, ou de renvoyer les épreuves corrigées. En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l'exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l'exécution, sans qu'il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du fournisseur que de ces co-fournisseurs, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d'approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d'interdiction imposées par les autorités. 

 

Article 25 : Prix

Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, hors taxes et hors frais d'expédition. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un autre pays que la Belgique, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.

Les produits demeurent la propriété de bdlabo.be jusqu'au paiement complet de la commande, quelle que soit la date de livraison du produit.

 

Article 26 : Paiement

Le règlement des achats s'effectue :

Par bouton de paiement KBC/CBC • Visa / MasterCard • Maestro

Belfius Direct Net • iDeal • ING Home Pay

Bancontact / Mister Cash • Giropay • Carte Bleue via le système sécurisé KBC PayPage

 

Article 27 : Livraison

Les articlessont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Il est donc conseillé d'indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.

Si vous choisissez de régler par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de votre règlement et les délais d'expédition et de traitement de votre commande sont allongés d'autant.

Concernant les livraisons hors de Belgique, les articlescommandés sont exportés dans le pays de destination sous la responsabilité du client. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.

Bdlabo.be se charge de la livraison et du transport, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. L'envoi se fait via bpost. En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 48 heures via www.bdlabo.be/contact. Toute livraison à un donneur d'ordre/client hors Belgique et au sein de l'union européenne sera soumise aux règles de la TVA intra-communautaire.

 

Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens, donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la destination. En cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez les fournisseurs de Bdlabo, la responsabilité de Bdlabo.be ne pourra être engagée.

 

Les délais tiennent compte du délai de fabrication, il faut ajouter le délai d’expédition qui s’applique au mode d’expédition que vous avez choisi lors de votre commande.

Dans le cas de commandes de 20 livres, un délai supplémentaire de 6 jours ouvrés sera appliqué pour la fabrication.

Exceptionnellement sur certaines périodes de l’année, les délais de fabrication peuvent être modifiés de manière temporaire.

 

Article 28 : Exclusion de responsabilité

Les titres ou appellations et les images des livres présentés sur le site bdlabo.be ont été enregistrés d'après des informations communiquées par les auteurs des ouvrages. www.bdlabo.be n'est pas responsable du contenu des ouvrages et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du lecteur.

Les ouvrages proposés répondent à la législation belge en vigueur. Bdlabo.be décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).

La responsabilité de bdlabo.be n'est pas engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock d'un ou des livres, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie, etc.

Sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

 

Article 29 : Acceptation du Client

En validant sa commande, le Client déclare accepter la commande et l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par bdlabo.be pourront constituer la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

 

Article 30 : Atteinte à la validité – non renonciation

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est déclarée comme non valide, illégale ou nulle, aucun changement ne sera apporté à la validité, la légalité et la pertinence des autres dispositions.

Si, à tout moment, le fournisseur omet d’exercer ou de faire appliquer l’un des droits cités dans les présentes Conditions, cette omission ne sera jamais considérée comme une renonciation à de telles dispositions et elle ne portera jamais atteinte à la validité de ces droits.

 

Article 31 : Compétence

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur, à savoir, l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Vous désirez un autre produit et/ou une autre quantité ?
Contactez-nous pour un devis gratuit : info@bdlabo.be

vos avantages

IMPRESSION & RÉALISATION
100% BELGE

D'EXPÉRIENCE
DANS L'IMPRIMERIE

PRIX DÉGRESSIFS
EN FONCTION DE LA
QUANTITÉ

GRAND CHOIX DE
TYPE D'EXPÉDITION ET LIVRAISONS

IMPRESSION EXPRESS
(5 À 7 JOURS OUVRÉS)

INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER POUR SUIVRE NOS NEWS & PROMOTIONS

Inscription newsletter BDlabo

* indicates required
/ ( dd / mm )