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Conditions Générales de vente

Article 1 : Champ d'application et définition

Article 2 : Proposition commerciale

Article 3 : Commandes

Article 4 : Offres

Article 5 : Indexation

Article 6 : Débiteur

Article 7 : Droit d’auteur - Droits patrimoniaux

Article 8 : Droit d’auteur & Droit de reproduction

Article 9 : Responsabilités du donneur d'ordre

Article 10 : Responsabilité du fournisseur

Article 11 : Contenu

Article 12 : Mention du nom du fournisseur

Article 13 : Clause de confidentialité

Article 14 : Propriété des éléments de reproduction

Article 15 : Corrections

Article 16 : Epreuves

Article 17 : Annulation

Article 18 : Bon à tirer

Article 19 : Réclamation ou Rétractation

Article 20 : Force majeure

Article 21 : Matériel du donneur d’ordre - Mise à disposition

Article 22 : Matériel du donneur d’ordre - Stockage

Article 23 : Matériel du donneur d’ordre - Risques

Article 24 : Matériel du donneur d’ordre - Assurance

Article 25 : Les tâches périodiques - Résiliation

Article 26 : Exception

Article 27 : Exigences particulières

Article 28 : Disponibilité

Article 29 : Délais

Article 30 : Prix

Article 31 : Paiement

Article 32 : Livraison

Article 33 : Exclusion de responsabilité

Article 34 : Responsabilité

Article 35 : Acceptation du Client

Article 36 : Validité des empiétements et non renonciation

Article 37 : Compétence

Article 38 : Échéance

Article 39 : Droit de rétention

Article 40 : Traitement des données à caractère personnel pour le donneur d’ordre

Article 41 : Traitement des données à caractère personnel pour le fournisseur

 

Article 1 : Champ d'application et définition

Ces conditions générales et usages professionnels s'appliquent à toutes nos offres, missions de travail, accords, fournitures, travaux, conventions et livraisons.

Chaque offre et acceptation d'une commande se déroulent sous condition suspensive de l'approbation par le fournisseur de crédit du fournisseur.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.bdlabo.be à la date de passation de la commande.

Le donneur d’ordre représente la société, asbl ou personne qui passe la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d’exécuter la commande.

Article 2 : Proposition commerciale

Les propositions commerciales ne sont nullement contraignantes et sous réserve de l’examen des documents à reproduire et/ou à préparer. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une commande. Il est réputé accepter la commande après confirmation écrite ou après l’engagement des frais de production.

Article 3 : Commandes

L’acheteur a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. Cette dernière vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Toute condition contraire émanant de l’acheteur sont inopposables à bdlabo .be , sauf acceptation expresse et préalable de cette dernière.

Toutes les commandes se passent via le site bdlabo.be. Chaque commande est confirmée par e-mail à l'adresse fournie lors de l'enregistrement.

 

L'envoi au fournisseur les éléments de production (matières premières, modèle, copie, et/ou fichiers numériques...) avec une demande, sans réserve expresse et explicite,

une épreuve ou projet à livrer, entraîne l’engagement de confier l’exécution du travail à ce fournisseur ou de compenser les frais qu’il a engagés.

Article 4 : Offres

Le devis est uniquement valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. Les modifications apportées aux données de l’offre d'origine seront réglées par le donneur d'ordre.

Dans le cas où le donneur d’ordre ne fournit aucune précision quant à la police de caractère ainsi qu’à la mise en pages, ceux-ci seront librement choisis par le fournisseur.

Les offres sont toujours établies hors taxes et celles-ci sont toujours à la charge du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre qui peut bénéficier d’un taux réduit de TVA ou d’une exonération de la TVA, doit en fournir les preuves nécessaires au début de la mission. La validité d’une offre s’élève à un mois avant l’exécution d’une mission dans un délai de trois mois. En cas de devis combinés, il n’existe aucune obligation de livrer une partie contre une partie contractuelle du prix total mentionné.

Article 5 : Indexation

En cas de hausse des salaires et/ou du prix des matières premières, les devis seront révisés en fonction de la formule d’indexation Febelgra, qui est envoyée au donneur d’ordre à la première demande.

Article 6 : Débiteur

Toute personne ou entreprise qui passe une commande avec demande de facturation à des tiers, est solidairement responsable de son paiement.

Article 7 : Droit d’auteur - Droits patrimoniaux

Lorsqu’un fournisseur effectue un travail, quelle qu’en soit la forme, considéré comme un processus de création au sens de la législation sur la propriété intellectuelle, le fournisseur conserve les droits dérivés de ce travail, et notamment le droit de reproduction. Le donneur d’ordre ne peut acquérir ces droits qu’en vertu d’un accord écrit régissant le transfert des droits. Sur la base des dispositions susmentionnées, le fournisseur-concepteur dispose de données et d’images informatisées, d’un outil graphique, d’une matrice, etc. sur les droits d’auteur sur ces produits. Cette protection se base sur les

dispositions de la législation sur la propriété intellectuelle. Le transfert des droits d’auteur, et en particulier le transfert du droit de reproduction, doit être explicitement inclus dans un accord écrit :

ce transfert ne peut pas découler du fait que le processus de création est prévu dans la mission ou que ce processus de création a fait l’objet d’une rémunération spéciale. Le transfert de propriété du produit physique ou des données numériques au donneur d’ordre ne donne lieu à aucun transfert du droit d’auteur. À moins qu’un contrat d’exclusivité spécifique n’ait été conclu, le fournisseur a le droit de réutiliser son travail de création.

Bdlabo.be est propriétaire de tous les droits de propriété, incluant tous les droits d'auteurs, brevets et marques déposées associés avec le site, avec tous droits réservés, à l'exclusion du contenu fourni par des tiers, qui reste propriété des concédants de licence de ces contenus. Bdlabo.be est propriétaire de la conception, de la mise en forme et de la mise en page du site. Le logo et le nom Bdlabo.be sont une marque de commerce et/ou une marque de service ou une marque déposée de commerce et/ou de service. Le site est ©2016 BDlabo. Tous droits réservés.

Article 8 : Droit d’auteur & Droit de reproduction

Un contrat relatif à la reproduction de tout élément fourni par le donneur d’ordre et qui relève des

dispositions de la législation sur la propriété intellectuelle, implique que le donneur d’ordre dispose d’un droit de reproduction. Il garantit ainsi le fournisseur de plein droit contre tout différend relatif à ce droit de reproduction. Tout litige relatif aux droits de reproduction suspend l’exécution du contrat. Si le donneur d’ordre fournit des fichiers numériques avec logiciel et polices de caractères pour l’exécution du contrat, le donneur d’ordre protège spécifiquement le fournisseur contre tout différend

relatif à l’acquisition du logiciel et des polices et généralement contre tout différend relatif à l’utilisation du logiciel. Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de violation des droits de reproduction de tiers, pour autant qu’il ait exécuté le contrat de bonne foi. Seul le donneur d’ordre est responsable. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l'exécution du travail. 

Article 9 : Responsabilités du donneur d'ordre

En validant une demande, le donneur d’ordre garantit posséder, et ce sans aucune restriction, l’intégralité des droits nécessaires, à l’impression, l’édition, la diffusion et l’exploitation de l’ouvrage qu’il transmet au fournisseur. Le donneur d’ordre garantit également qu’il s’est acquitté ou s’acquittera de toute somme due à un tiers titulaire de droits sur tout ou partie de l'ouvrage qu’il soumet au fournisseur, notamment droits d’auteur et droits voisins des droits d’auteur.

Article 10 : Responsabilité du fournisseur

En cas d’erreur ou de mauvaise finition, la responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non conformes qui seront déduits au prix des exemplaires supplémentaires et ne peut donner droit à des dommages-intérêts sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants.

Le fournisseur ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au donneur d’ordre, tels que le manque à gagner. La responsabilité du fournisseur est en toute hypothèse limitée au montant du contrat, soit le montant qui aurait été payé par le donneur d’ordre si le fournisseur avait réalisé la prestation à la satisfaction du donneur d’ordre.

Article 11 : Contenu


Le donneur d’ordre garantit que le contenu de sa publication n’est en aucun cas contraire aux bonnes mœurs. Si un ouvrage, quel qu'il soit, contrevient à cet article et/ou contient des propos à caractère raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou préjudiciable pour quiconque (propos négationnistes, ...), l'ouvrage sera retiré de la vente et le donneur d'ordre en assumera l'intégralité des frais y attenant (frais de justice éventuels, remboursement des ouvrages vendus aux lecteurs qui en feraient la demande, etc.). Le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des propos tenus explicitement ou implicitement dans un ouvrage proposé ou retiré de la vente.

Article 12 : Mention du nom du fournisseur

Le client ne peut marquer aucune opposition à la mention du nom du fournisseur, même si l’impression comporte déjà le nom d’un éditeur ou intermédiaire, agent de publicité ou autres.

Article 13 : Clause de confidentialité

Chacune des parties s’engage à ne pas diffuser ou communiquer d’informations confidentielles,

renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire ainsi que tout type de document dont il a pris connaissance pendant l’exécution du contrat. Il s’engage également à ne pas les faire distribuer ou communiquer, à ne pas en faire directement ou indirectement usage, à moins que l’autre partie ne lui en ait fourni l’autorisation écrite préalable. L’obligation de confidentialité prévue au présent article est applicable aussi longtemps que les informations concernées possèdent un caractère confidentiel, y compris après la fin du contrat.

Article 14 : Propriété des éléments de reproduction

Les éléments de production nécessaires pour mener une mission à bien restent la propriété du fournisseur qui les a réalisés. Mais, d’une part, la propriété de ces éléments (par exemple les photographies, films, disquettes et tous types de supports de fichiers numériques,

etc.) peut à tout moment être transférée au donneur d’ordre moyennant accord exprès, et sous réserve des règles énoncées à l’article 7. Et, d’autre part, lorsque les éléments de production ont pris une forme

pouvant être utilisée par le donneur d’ordre pour réaliser de nouvelles créations qui engendrent des droits de reproduction, le fournisseur conserve les droits exclusifs sur les éléments de production qu’il a créés, sauf si les parties ont conclu un accord explicite régissant les modalités d’utilisation

de ces éléments.

Article 15 : Corrections

Le fournisseur doit exécuter les corrections indiquées par le client.

Il n’est toutefois pas responsable des fautes d’orthographe, linguistiques ou grammaticales indiquées. Les modifications apportées à la commande d’origine, quelle qu’en soit la nature (au niveau du texte, du traitement ou du positionnement des illustrations, des formats, etc.) demandées par écrit ou par tout autre moyen par le donneur d’ordre ou pour le compte de ce dernier, feront l’objet d’une facturation supplémentaire au donneur d’ordre et prolongent le délai d’exécution. Cela vaut également pour le temps d’arrêt de la machine en attendant le « bon à tirer ». Les modifications fournies verbalement ou par téléphone, sont réalisées aux risques et périls du client.

Article 16 : Epreuves

À la demande du donneur d’ordre, le fournisseur fournit une épreuve simple. Les épreuves élaborées, notamment les épreuves couleur ou les épreuves sur le papier de commande sont facturées en sus. Si le donneur d’ordre ne demande aucune épreuve, il est réputé avoir fourni un bon à tirer.

Article 17 : Annulation

Si, à la demande du client, la commande est annulée, la facturation aura lieu en fonction du stade d’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitants, etc.). Le montant imputé comprendra les frais engagés par le fournisseur, majorés de dommages et intérêts

pour rupture de contrat équivalents à 15 % du montant convenu, avec un minimum de 75,00 EUR. En cas d’interruption d’une mission en raison du suivi tardif du donneur d’ordre des documents qui lui sont soumis, la mission sera, après un mois, facturée en fonction du stade d’exécution où elle se situe comme indiqué plus haut. Si, à la demande du client, l’exécution est temporairement suspendue, une facture provisoire peut être émise en fonction du stade d’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitants, etc.).

 

Article 18 : Bon à tirer

L’envoi par le donneur d’ordre d’un « bon à tirer » daté et signé décharge le fournisseur de toute responsabilité pour les erreurs ou omissions constatées pendant ou après l’impression. Le « bon à tirer » reste la propriété du fournisseur et sert de preuve en cas de litige.

 

Article 19 : Réclamation ou Rétractation

Sous peine de déchéance de ses droits, le donneur d’ordre envoie toute plainte ou contestation par lettre recommandé adressé au fournisseur, dans les 14 jours qui suivent la réception de la première livraison des marchandises. Ce délai commence à courir à partir du jour de réception de l'achat par le client, ou à partir d'un moment déterminé de commun accord par le vendeur et le client (ou le représentant du client). Si le donneur d’ordre n'accepte pas les marchandises, la période de 14 jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à réceptionner les marchandises. à défaut de celle-ci, à partir de la date de facturation.

Si le fournisseur ne reçoit aucune plainte dans ce délai de 14 jours, le donneur d’ordre est réputé accepter toutes les marchandises.

Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées ou les envoie par courrier à des tiers ou les fournit à une société de distribution en vue de leur diffusion, il est réputé accepter l’intégralité du tirage.

Les défauts présents dans une partie des marchandises livrées ne donnent nullement le droit au donneur d’ordre de rejeter l’intégralité de la commande. Les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

 

Sous peine de déchéance de ses droits, le donneur d’ordre doit envoyer toute plainte ou contestation concernant la facture des marchandises commandées par courrier recommandé adressé au fournisseur au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de la facture. Si le fournisseur ne reçoit, dans ce délai de 14 jours, aucune plainte relative à la facture, le donneur d’ordre est réputé marquer son accord avec la facture.

Le fournisseur ne peut être tenu responsable de dommages indirects causés au donneur d'ordre, tels qu'un manque à gagner.

 

La responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non-conformes, dont le remboursement sera calculé au prix d'exemplaires supplémentaires. 

 

Durant la période de réflexion de 14 jours, le client conservera les produits reçus et leurs emballages en bon père de famille. Si le client veut faire usage de son droit de rétractation, il devra renvoyer tous les produits dans leur emballage et accompagné de la facture correspondante d'origine, par voie postale exclusivement.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de BD labo

Rue du Rond Point 185

6060 Gilly

Belgique .

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou pour la prestation de service ci-dessous

 

Commandé le : .............................................. reçu le : ..............................................

 

Numéro de Commande : .................................................................... .......................

 

Nom du Client : ............................ ................................................................ ......................

 

Adresse du Client : ......................... ........................................................... ......................

 

Date de la demande : .. ........................................................................... ......................

 

Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit)

 

A la réception de votre notification de rétractation, nous vous enverrons un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Les coûts éventuels en cas de rétractation sont limités aux frais de renvoi des produits reçus. Si le client a déjà payé pour les produits retournés, le montant sera alors remboursé dans un délai de 14 jours après réception des articles retournés.

 

ATTENTION : Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de livraison de produits faits sur mesure d'après les spécifications du client.

Le droit de rétractation ne peut être appliqué pour la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du client, ou qui sont manifestement destinés à une personne spécifique. BD labo ne peut donc pas reprendre les produits achetés dans le délai imparti de 14 jours, étant donné que les biens ont été fabriqués selon les spécifications du client et que les biens sont nettement personnalisées. Cela annule totalement le droit de rétractation sur les biens achetés auprès de BD labo.

 

Si vous exercez votre droit de rétractation après le début d’un contrat de fourniture de services, vous devrez payer des frais raisonnables à l’entreprise (Art VI.45.10° CDE). Le montant est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous avez informé l’entreprise de l’exercice du droit de rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le consommateur à l’entreprise est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni (Art VI.51 CDE).

 

Article 20 : Force majeure

Les cas de force majeure, et plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la mission par le fournisseur ou encore, qui engendrent un alourdissement excessif du respect des engagements qu’il a contractés, libèrent le fournisseur de toute responsabilité et lui offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses engagements, soit de rompre le contrat ou de suspendre son application, sans le tenir à une quelconque obligation de dédommagement. Sont notamment considérés comme tels : guerre, guerre civile, mobilisation, émeutes, grève et lock-out, tant chez le fournisseur que chez ses sous-traitants, bris de machine, virus ou bogue informatique, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et restrictions ou interdictions imposées par le gouvernement.

 

Article 21 : Matériel du donneur d’ordre - Mise à disposition

Si le donneur d’ordre met du matériel à disposition du fournisseur, il doit être livré dans les temps (en tenant compte du calendrier de la commande), correctement emballé et gratuitement dans les bâtiments de l’entreprise du fournisseur. La signature pour réception des documents de transport confirme uniquement la réception du matériel. Si le donneur d’ordre fournit du matériel pré-presse sous forme numérique sans version imprimée de celui-ci, le fournisseur n’assume aucune responsabilité quant au résultat de l'exposition. Si le donneur d’ordre met des fichiers numériques à la disposition du fournisseur, il doit lui-même conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers.

Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre.

 

Sous réserve de faute intentionnelle ou grave de la part du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, les difficultés ou retards de production engendrés par des problèmes liés aux matériaux fournis prolongent le délai de livraison et augmentent le prix proportionnellement aux frais occasionnés par ces problèmes.

 

Article 22 : Matériel du donneur d’ordre - Stockage

Le fournisseur n’est jamais tenu par une obligation de conserver les matériels du donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que des compositions, des films, des montages, des formes de découpes, des conceptions, des dessins, des disquettes, des programmes, des fichiers (de données) numériques,... du donneur d'ordre, il doit en convenir par écrit avec le fournisseur avant l’exécution de la mission. Le stockage s'effectue aux risques et périls du donneur d’ordre, qui décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité liée à ce stockage (en ce compris la perte ou les dommages) sauf en cas de faute intentionnelle ou grave du fournisseur.

 

Article 23 : Matériel du donneur d’ordre - Risques

Tous les biens (originaux, maquettes, films, supports d’information, supports d'impression etc.) confiés par le donneur d’ordre et qui se situent dans l’entreprise du fournisseur, sont pour le compte et au risque du donneur d’ordre, qui décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité de quelque nature que ce soit, notamment en cas de dommage ou de perte, en tout ou en partie, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants. Il en va de même pour les biens destinées au donneur d’ordre. Les frais de stockage sont facturés à partir de la date signifiée au donneur d’ordre. En cas de défaut de paiement à la date convenue, les biens pourront être retenus e garantie et en gage des sommes dues.

 

Article 24 : Matériel du donneur d’ordre - Assurance

Sur demande écrite, le fournisseur est disposé à couvrir tous les risques par une assurance dont la prime est à la charge du donneur d’ordre. Cette assurance couvre uniquement la réparation des dommages causés au matériel, mais aucun cas la perte pouvant résulter de cette réparation, ni un quelconque dommage indirect tel que notamment un manque à gagner .

 

Article 25 : Les tâches périodiques - Résiliation

Le client peut retirer au fournisseur une mission de nature périodique, soit une mission impliquant des missions partielles récurrentes, sous réserve du respect des délais de préavis spécifiques suivants. La résiliation doit être signifiée par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le donneur d’ordre doit indemniser le fournisseur pour tous les dommages encourus et le manque à gagner pendant la période non respectée.

Durée du préavis :

3 mois pour une mission de nature périodique avec un chiffre d’affaires annuel de maximum 7500,00 EUR ;

6 mois pour une mission de nature périodique avec un chiffre d’affaires de maximum 25 000,00 EUR ;

1 an pour une mission de nature périodique avec un chiffre d’affaires annuel de 25 000,00 EUR ou plus.

 

Article 26 : Exceptions

Pour le matériel papier, carton et de reliure traité par le fournisseur, le donneur d’ordre accepte les tolérances indiquées par les fabricants de ces matériaux. Le fournisseur peut livrer et facturer 5 % (avec un minimum de cent exemplaires) de copies de plus ou de moins que le nombre d’exemplaires commandé. Pour les travaux d’impression compliqués ou avec une finition particulièrement exigeante, le fournisseur peut livrer et facturer 20 % (avec un minimum de 200 exemplaires) de copies de plus ou de moins que le nombre d’exemplaires commandés. Les exemplaires en moins ou en plus sont facturés au prix d’exemplaires supplémentaires.

 

Article 27 : Exigences particulières

Toutes les commandes sont exécutées avec les matières premières normalement disponibles. Les exigences particulières, telles que résistance à la lumière de l’encre, l’appropriation aux denrées alimentaires, etc. doivent être stipulées par le donneur d’ordre dans la demande d’offre. Leur mention à un stade ultérieur peut donner lieu à un ajustement des prix.

 

Article 28 : Disponibilité

Nos articles sont fabriqués lorsque la commande est enregistrée. Les articles en vente sur le site sont la propriété de leur auteur et sont vendus par celui-ci. Seul l’auteur est responsable du contenu de son œuvre. Bdlabo.be est responsable de la fabrication de l’article et sa livraison.

 

Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être retirés de la vente par son auteur. L'indisponibilité d'un ou plusieurs articles ne peut engager la responsabilité de Bdlabo.be.

 

Article 29 : Délais

Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si le donneur d'ordre reste en défaut de fournir les éléments nécessaires, ou de renvoyer les épreuves corrigées. En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l'exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l'exécution, sans qu'il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du fournisseur que de ces co-fournisseurs, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d'approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d'interdiction imposées par les autorités. 

 

Article 30 : Prix

Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, hors taxes et hors frais d'expédition. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un autre pays que la Belgique, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.

Les produits demeurent la propriété de bdlabo.be jusqu'au paiement complet de la commande, quelle que soit la date de livraison du produit.

 

Article 31 : Paiement

Le règlement des achats s'effectue :

Par bouton de paiement KBC/CBC • Visa / MasterCard • Maestro

Belfius Direct Net • iDeal • ING Home Pay

Bancontact / Mister Cash • Giropay • Carte Bleue via le système sécurisé KBC PayPage

 

Les lettres de crédit, chèques, mandats ou quittances n’entraînent ni novation ni dérogation. Le donneur d’ordre ne peut pas invoquer la facturation d’une ou de plusieurs livraisons en déduction d’une commande qui n’est pas encore livrée dans son intégralité pour reporter le paiement jusqu’à la livraison complète.

 

Article 32 : Livraison

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Il est donc conseillé d'indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.

Si vous choisissez de régler par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de votre règlement et les délais d'expédition et de traitement de votre commande sont allongés d'autant.

Concernant les livraisons hors de Belgique, les articles commandés sont exportés dans le pays de destination sous la responsabilité du client. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.

Bdlabo.be se charge de la livraison et du transport, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. L'envoi se fait via bpost. En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 48 heures via www.bdlabo.be/contact. Toute livraison à un donneur d'ordre/client hors Belgique et au sein de l'union européenne sera soumise aux règles de la TVA intra-communautaire.

 

Les délais fixés par écrit à la commande sont des délais moyens, donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la destination. En cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez les fournisseurs de Bdlabo, la responsabilité de Bdlabo.be ne pourra être engagée.

 

Les délais tiennent compte du délai de fabrication, il faut ajouter le délai d’expédition qui s’applique au mode d’expédition que vous avez choisi lors de votre commande.

Dans le cas de commandes de 20 livres, un délai supplémentaire de 6 jours ouvrés sera appliqué pour la fabrication.

 

Les délais fixés par écrit à la commande commencent à courir à partir du jour ouvrable qui suit la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont au moins prolongés dans la mesure où le donneur d’ordre est en défaut de remise des éléments nécessaires ou de renvoi des épreuves corrigées et du « bon à tirer ». Exceptionnellement sur certaines périodes de l’année, les délais de fabrication peuvent être modifiés de manière temporaire.

L’emballage et le transport sont pris en charge par le donneur d’ordre. Les risques liés aux biens pendant le transport sont supportés par le donneur d’ordre.

 

Article 33 : Exclusion de responsabilité

Les titres ou appellations et les images des livres présentés sur le site bdlabo.be ont été enregistrés d'après des informations communiquées par les auteurs des ouvrages. www.bdlabo.be n'est pas responsable du contenu des ouvrages et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du lecteur.

Les ouvrages proposés répondent à la législation belge en vigueur. Bdlabo.be décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).

La responsabilité de bdlabo.be n'est pas engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock d'un ou des livres, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie, etc.

Sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

 

Article 34 : Responsabilité

En cas d’erreur ou de mauvaise exécution, la responsabilité du fournisseur se limite exclusivement à la reprise des exemplaires non conformes, qui sont portés en compte au prix de copies supplémentaires et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. Le fournisseur ne pourra jamais être tenu responsable pour les dommages indirects causés au client, par exemple, pour une perte de profits. La responsabilité du fournisseur est en tout cas limitée au montant du contrat, à savoir le montant que le donneur d’ordre aurait payé si le travail avait été effectué à la satisfaction du donneur d’ordre.

 

Article 35 : Acceptation du Client

En validant sa commande, le Client déclare accepter la commande et l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par b dlabo.be pourront constituer la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

 

Article 36 : Validité des empiétements et non renonciation

Si une disposition de ces conditions générales est déclarée invalide, illégale ou nulle, celle-ci n’affecte d’aucune manière la validité, légalité et l’applicabilité des autres dispositions. Le manquement, à n’importe quel moment, du fournisseur à faire respecter ou à exercer l’un des droits énumérés dans les présentes conditions, ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à cette disposition et n’affectera jamais la validité de ces droits.

 

Article 37 : Compétence

Tout litige relatif à la conclusion, validité, interprétation ou exécution des présentes conditions générales ou de contrats qui en sont dérivés est régi par le droit belge et relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux du territoire, dans le ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur, à savoir, l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

 

Article 38 : Échéance

Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance dans l’entreprise du fournisseur. Le non-paiement d’une facture à temps produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard conformément à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement (02/08/2002) ainsi que des indemnités pour couvrir les frais de recouvrement, conventionnellement fixées à 15 % de l’encours de la dette, avec un minimum de 75,00 EUR. Le fournisseur a le droit de réclamer une indemnisation plus élevée s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus importants. En outre, le fournisseur est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues et de tous les montants pour lesquels le fournisseur a octroyé un paiement différé au donneur d’ordre. Le fournisseur a en outre le droit de suspendre l’exécution des missions en cours jusqu’au paiement des acomptes décrits dans l’article précédent par le donneur d’ordre.

 

Article 39 : Droit de rétention

Le fournisseur a le droit de retenir les marchandises jusqu’au paiement de la totalité du prix. Le droit de rétention s’applique à l’intégralité des matières premières, documents, éléments nécessaires à la fabrication, objets, marchandises ou fournitures fournies par le donneur d’ordre en vue de l’exécution de la mission ou de la prestation et s’applique à tous les documents ou biens qui ont été réalisés à la suite de la mission. Le donneur d’ordre devient propriétaire des marchandises achetées après le paiement intégral des sommes dues. Les risques encourus par les marchandises sont toutefois à la charge du donneur d’ordre dès que celles-ci sont prêtes à l’enlèvement.

 

Article 40 : Traitement des données à caractère personnel pour le donneur d’ordre

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, le fournisseur peut être amené à traiter des informations à caractère personnel telles que définies dans la réglementation en vigueur. Dans ce cas, le fournisseur agit en tant que sous-traitant pour tous les traitements effectués à la demande du donneur d’ordre, qui sera considéré comme le responsable de traitement. Le fournisseur traitera alors les données à caractère personnel exclusivement sur la base des instructions écrites du donneur d’ordre, et aux fins d’exécution de la commande. Le donneur d’ordre s’engage pleinement et exclusivement à respecter les obligations légales en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel. Le fournisseur coopérera de bonne foi avec le donneur d’ordre afin d’assurer et de prouver le respect des obligations légales applicables. Les employés du fournisseur qui auront accès aux données sont tenus par une obligation de confidentialité. Le fournisseur prendra les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données d’une manière courante dans le secteur. Le donneur d’ordre confirme que les données ne sont pas soumises à des exigences de sécurité ou de confidentialité légales spécifiques, sauf dans la mesure convenue par écrit entre le fournisseur et le donneur d’ordre. Le donneur l’achèvement de la commande, le fournisseur n’est nullement tenu par une quelconque obligation de conservation des données à caractère personnel.

 

Article 41 : Traitement des données à caractère personnel pour le fournisseur

Si, dans le cadre de l’exécution de sa mission, le fournisseur doit traiter des données à caractère personnel à ses propres fins, notamment pour la gestion de la relation avec le donneur d’ordre et de sa commande, le fournisseur agira en tant que responsable du traitement. Dans ce cas, les données à caractère personnel sont traitées exclusivement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat avec le donneur d’ordre, ou pour le respect de la législation en vigueur, et pour la protection des intérêts légitimes du fournisseur. Lors de ce traitement, le fournisseur garantira le respect de la législation en vigueur. Le donneur d’ordre accepte que le fournisseur puisse confier le traitement des données à caractère personnel à des tiers, y compris en dehors de l’UE, à condition que le fournisseur garantisse le respect des réglementations en vigueur et le respect des présentes Conditions générales. 

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