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Dans le cadre de l'application du nouveau décret européen sur la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, nous devons vous communiquer certaines précisions, des changements et des ajouts concernant nos traitements de vos données

 

Données à caractère personnel conservées et traitées par l'imprimerie Stimanne S.C.R.L. (bdlabo)

COMMUNICATION INTERNE

Dans notre imprimerie, nous traitons des données vous concernant telles que :

  • Civilité (appellatif) 
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Finalités des données collectées

 L'imprimerie Stimanne recueille les données strictement nécessaires à l'exécution d'un contrat, la facturation, le suivit des commandes,...

 

 

Objectif du traitement de vos données personnelles

 Traitement des données personnelles de nos clients afin de pouvoir effectuer les tâches de vente, de pouvoir prêter nos services d'assistance technique et d'après-vente. De pouvoir effectuer les tâches de facturation, comptabilité, proposition d'offres, préparation et envoi de devis, prises de contacts et développement des relations commerciales.

 

 Légitimation du traitement de vos données personnelles Fondement juridique : Exécution d'un contrat (commercial). Obligation légale (Décret royal législatif 1/2007, daté du 16 novembre et autres normes complémentaires, Code de commerce).

 

 

Destinataires de vos données personnelles

Cessionnaire(s) : Administration fiscale, entités bancaires, administration publique compétente dans ce domaine. 

 

Transfert de données 

Conformément a la loi, aucune de vos informations à caractère personnel ne sera vendue, ou distribuée.

 

 Obligation de transferts

 

 L'imprimerie Stimanne communiquera vos données uniquement dans les cas suivant :

 

  • si c'est exigé par une loi ou un règlement;
  • si nous sommes obligés de le faire en vertu d'une procédure juridique; 
  • à la demande des autorités législatives ou judiciaires.

 

Durée de conservation de vos données à caractère personnel

 Vos données seront gardées le temps de nos échanges commerciaux et durant les 8 années qui suivront le dernier échange professionnel avec le client. Nous avons choisis cette période de conservation afin de répondre au mieux aux contrôles possibles de nos services, tel que la comptabilité.
Une fois ce laps de temps écoulé, nous vous contacterons afin de vous avertir de la prochaine procédure de suppression de vos données personnelles dan nos registres. Sans réaction de votre part à l'encontre de cette action, la suppression suivra son cours.

 

 

Vos droits 

Dans le cadre du RGPD, nous vous informons que vous avez la possibilité d'exercer certains droits et ce à tout moment :

 

 Droit d'accès - Vous pouvez nous demander quelles données vous concernant sont en notre possession.

 

 Droit de modification - En cas d'erreur dans vos données ou en cas d'informations incomplètes, vous pouvez demander à les corriger/compléter.

 

 Droit à l'opposition et à l’effacement - Si vos données ne sont plus nécessaires aux finalités légales de traitement pour lesquelles elles étaient utilisées, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données et demander à ce que celles-ci soient supprimées de nos registres.

 

 Droit à la portabilité - Vous êtes également en droit de nous demander, dans la mesure du raisonnable, une copie des données vous concernant.

 

 Avant de pouvoir donner une suite favorable à l'exercice de vos droits, nous serons dans l'obligation de vous demander une preuve de votre identité afin d'éviter tout risque de pertes de données non désirées ou de complications.
Votre demande sera traitée dans le mois, sauf en cas de demandes nombreuses et complexes qui passent alors le délai de réponse à 2 mois. Dans ce cas, nous vous informerons de la situation.

 

Nous joindre

Pour toutes questions, doutes, mises en application de vos droits ou autre demande concernant le traitement de vos données personnelles au sein de notre imprimerie, vous trouverez toutes les informations nécessaires pour contacter notre responsable RGPD sur notre page Contact

 

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